Crédit d'impôt pour solidarité
Dès juillet 2011, le crédit d'impôt pour solidarité remplacera le crédit pour TVQ, le remboursement d'impôts fonciers et le crédit pour particulier habitant un village nordique. Plus généreux, ce nouveau crédit sera versé mensuellement aux 2,7 millions de ménages qui y ont droit. Veuillez noter que le dépôt direct est obligatoire pour recevoir ce crédit d'impôt.
Compte CELI
À la suite du décès du détenteur d'un compte CELI, les revenus qui s'accululent dans ce compte deviendront imposables alors que les revenus accumulés avant le décès demeurent non imposable. Comme dans le cas d'un REER, il est possible de transférer les actif d'une personne décédée a son conjoint sans incidence fiscale.
Relevé 4. Remboursement de l'impôt foncier
Ce relevé doit être rempli par tout propriétaire d'un immeuble qui était loué en totalité ou en partie à des fins d'habitation le 31 décembre de l'année.
Notez que 2010 est la dernière année pour laquelle cette déclaration de renseignements doit être produite. Depuis le 1er juillet 2011, le remboursement d'impôts fonciers est remplacé par le crédit d'impôt pour solidarité, pour lequel un propriétaire d'immeuble n'a pas a produire de relevé 4.
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